Pension alimentaire -enfant majeur 24 ans en alternance -enceinte -

Sujet initié par VAL, il y a 16 heures - 163 vues

Bonjour VAL,

Votre pension alimentaire à votre fille de 24 ans doit en principe continuer tant qu'elle n'est pas autonome financièrement, et il n'y a pas d'âge limite légal fixe : l'obligation persiste même après la majorité si elle ne peut subvenir seule à ses besoins (études, chômage, revenus insuffisants). Sa grossesse (accouchement en mai) et son alternance/cours particuliers ne stoppent pas automatiquement les versements, car un conjoint présent ne remplace pas votre obligation légale, et vous ne pouvez pas arrêter unilatéralement sous peine d'abandon de famille (amende 15 000 €, 2 ans prison). Vous pouvez toutefois réviser le montant ou demander l'arrêt via le JAF si changement de situation prouvé (revenus de son conjoint, fin DNO, etc.).

Vous ne pouvez pas arrêter seul même sans justificatifs récents : exigez-les (bulletins, contrat conjoint, progression DNO), mais continuez à payer jusqu'à décision judiciaire.

Vous pouvez réviser la pension alimentaire l'amiable par une convention écrite homologuée par JAF, en intégrant revenus de votre fille/conjoint et bébé à venir.

Vous pouvez aussi saisir le JAF du TJ du domicile de votre fille (formulaire Cerfa 11530, gratuit, sans avocat obligatoire) avec preuves (vos revenus, ses revenus, absence de justificatifs DNO).

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer

Bonjour,

📌 En droit français, l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ne cesse pas automatiquement à la majorité : elle perdure tant que l'enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (article 371‑2 du Code civil). Cette pension est due pour permettre la poursuite d'études sérieuses ou le temps d'une insertion professionnelle.

⚠️ Il n'existe pas d'âge limite fixe, mais le juge prend en compte la situation concrète. Une fille de 24 ans en alternance percevant un salaire et vivant en couple, enceinte et résidant avec un conjoint, peut être considérée comme en voie d'autonomie. Le fait d'avoir un enfant ne prolonge pas l'obligation alimentaire de ses parents. En revanche, si elle poursuit des études sérieuses ou a des revenus modestes, la pension peut être maintenue ou ajustée.

🧾 Si vous estimez que votre fille est autonome ou ne fournit plus de justificatifs (certificats de scolarité, bulletins de salaire, relevés de notes), vous ne pouvez pas cesser unilatéralement le versement. Il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de son domicile pour demander la suppression ou la réduction de la pension. Le juge appréciera la situation de chacun et pourra fixer un terme ou demander que la pension soit versée directement à l'enfant majeur.

✅ Je vous conseille de réunir les éléments relatifs à la situation professionnelle de votre fille (contrat d'alternance, revenus, justificatifs de charge) et de consulter un avocat afin d'évaluer l'opportunité d'une requête devant le juge.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris